 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...loi ne peut être promulguée avant de lui tvoir été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose àla promulgation: * 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la <'onstitution , à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle,... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution , à I. religion, à la morale, à la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...l'autorise à s'opposer à la promulgation : des lois qui porteraient atteinte à la Constitution, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à F inviolabilité de la propriété, à la religion, à la morale....? Horrible dérision! Or, puisque... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - Civil law - 1852 - 806 pages
...actuelle, à l'imitation de celle de l'an vin, confie au sénat la mission de s'opposer à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution (const. de 18o2, art. 26). Mais il n'ya plus de corps spécial chargé, comme autrefois le tribunat,... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...porteraient atteinlc à la Constitution, a la religion, à la morale, à la liberté des cultes , » la liberté individuelle , à l'égalité des citoyens...l'inviolabilité de la propriété et au principe île l'inamovibilité de la magistrature ; »° de celles qui pourraient compromettre la défense du... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...publiques. — Art. 26. Il s'oppose it la promulgation des lois contraires ou qui porteraient atteinte ,'i la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi , etc. » 8O janv »C3 fcv. 1853. — Décret réglant l'organisation du ministère de la polire générale,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...peut être promulguée sans avoir été ") / soumise au Sénat j C., «5. Le Sénat s'oppose à In promulgation. 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à h Constitution , à la religion , à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle,... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir clé soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires...atteinte à la Constitution, à la religion, à la inorale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1854 - 460 pages
...être promulguée avant de lui avoir éié soumise. Le Sénat s'oppose a la promulgation : 1° dos lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...la Constitution, à la religion, à la morale, à li liberté des cullfs, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. 2(i. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires...porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, it la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant... | |
| |
Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la morale, à la religion, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
