 | Nord dépt - 1864 - 468 pages
...peut être promulguée avant de lui avoir élé soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et aux principes de l'inamovibilité de la magistrature : 2° de celles qui pourraient compromettre la... | |
 | Célestin Latour Du Moulin - Constitutions - 1864 - 340 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise ( art. 25 ). — II s'oppose à la promulgation : l°des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...liberté individuelle, à l'égalité des citoyens, à l'inviolabilité de la propriété, au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1864 - 702 pages
...consacrées par l'art. 26-1° de la Constitution : » Le Sénat, y est-il dit, s'oppose à la « promulgation des lois qui seraient contraires ou qui « porteraient...morale, à la liberté des cultes, à la liberté indi« viduelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'in<c violabilité de la propriété... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...publiques Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. 26. Le Sénat s'oppose à nir. 290. Dans le cas de divorce pr a la Constitution , à la religion à la morale ala liberté des ; cultes, à la liberté individuelle,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...peut Stre promulguée avant de lui avoir été soumise *. 26. Le Sénat s'oppose t la promulgation, i" cas d'absence ou de a la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...ЭЬ nov. I860, art. t et 2, inf., p. zu. 26. .Le .Sénat s'oppose à la promulgation, — - i° fias lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte...Constitution, à la religion, à la morale, à la libetté des cultes, à ta liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité... | |
 | Taxile Delord - France - 1869 - 700 pages
...loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. ART. 26. — Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° des lois qui seraient contraires...porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, ù la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...droit. (1) Sénatus-consulte du 14 mars 1867 : • Le Sénat s'oppose à la promulgation : « ï°JDes lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, a la morale, à la liberté des cultes, a la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant... | |
 | Taxile Delord - 1869 - 700 pages
...promulguée avant de lui avoir été soumise. Article 26. • — le Sénat s'oppose à la promulgation : 1e des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, A la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | Taxile Delord - France - 1870 - 696 pages
...savait bien que celte assemblée élait chargée de veiller à ce qu'aucune atteinlene fût portée à la Constitution, à la religion, à la morale,...devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, à l'intégrité du territoire et au principe de l'inamovibilité de la magistrature, mais elle ignorait... | |
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Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la morale, à la religion, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
