 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...question, punit l'abus de confiance et prononce la peine de deux mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts dus aux parties lésées, ni être moindre de 25 francs. Le coupable pourra,... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...Code pénal (cass., 20 sept. 1823). POIDS ET MESURES. 812. — Quiconque , par usage de faux poids et fausses mesures , aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, d'amende et restitution (art. 423 du Code pénal et loi... | |
 | 1858 - 794 pages
...vendue pour flne, 'sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou rie fausses mesures, aura trompé sur la quantité des...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, etc. Dans le cas cité plus haut, le marchand a évidemment trompé sur I* nature,... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...fausses mesure.", aura trompé sur la quantité des a chuses vendues, sera puni d'un emprisonnement pendant trois mois au « moins, un an au plus, et d'une amende qui nu pourra excéder le quart « des restitutions tt dommages-inlérfts, ni Pire au-JPssous de 50 fr.... | |
 | 1858 - 798 pages
...vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou défausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues , sera puni de l'cmprisounemait pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...d'une pierre fausse venduépourfine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur...l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être... | |
 | 1860 - 588 pages
...Code pénal, l'emprisonnement pendant trois mois an moins, un an au plus, et une amende qui ne f eut excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 50 francs. Sont punis d'une amende de 16 francs à 35 francs, et d'un emprisonnement de six à dix jours, ou de... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...choses fournies, les coupables sei ont punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de deux cents francs. Dans le? divers cas prévus par les articles... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...chaussées, ou autres con« structions qu'il savait appartenir à « autrui, sera puni de la réclusion, et « d'une amende qui ne pourra excéder « le quart des restitutions et indenmi« tés, ni être au- dessousdecent francs. « — S'il ya eu homicide ou blessures, « le coupable... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au...restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. — Les objets du délit ou leur valeur, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront... | |
| |
Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
