 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ou de fausses mesures, a trompé sur la quantité des choses vendues, est puni de l'emprisonuement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 fr. — Le coupable... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...fausse vendue pour une , sur li nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids et Je fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de ¡'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra exceller... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...aura trompé Mirla quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois moi« au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêt« , ni être au-dessous de cinquante franc«, n Les objets du délit ou leur valeur... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...négociation ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans HXl des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindres de vingt-cinq francs.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...timf, str "tà naîorf àt iontesmsrvx TV»- i^.^f A,' î! j.\ T< uà- ,ii. ik fissscf nKNBTe*, sura pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une...amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions ci. dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur,... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures , aura trompé sur la quantité de choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins , un an au plus , et d'une; wmendc qui pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de... | |
 | 1838 - 620 pages
...sur la nature de toutes marchandises , sera puni de l 'emprisonnement pendant trois mois au moins et un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions , dommages-intérêts , ni être au dessous de 5o francs. AC Nota. Nous apprenons à l'instant même... | |
 | 1838 - 616 pages
...civilement , soit criminellement , l'auteur de ces dommages. Ainsi, elle punit d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 50 francs, les propriétaire* ou fermiers, ou toutes personnes jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...ait été faite ou déguisée , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent un francs. —... | |
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Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité... 
