 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...concerne les conséquences des condamnations prononcées contre eux, restent les suivantes : 1° renvoi sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des vagabonds déclarés tels, aux termes de l'art. 271, et il est hors de doute que celte... | |
 | 1845 - 438 pages
...doit être réduite de six mois à deux ans. — Dans ces deux premiers cas, les coupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la baute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. — S'il s'agit d'un détit, la peine doit... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il s'agit d'objets de nécessité... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt...jugement sous la surveillance de la haute police, pendant di ux ans au moins et cinq ans au plus. La peine sera d'un emprisonnement de d.-u\ mois au moins et... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...cents francs. AHT. 308.— Dans les cas prévus par les deux précédents articles le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans-auplus. OBJETS PERDUS ET THOUVKS. — Beaucoup de personnes paraissent... | |
 | 1847 - 890 pages
...qu'aurait déterminés la libre concurrence du commerce. Les coupables peuvent , en outre , être renvoyés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (CP, art. 419, 420.) IV. COMMERCE EXTÉRIEUR DES GRAINS. — Le commerce extérieur des... | |
 | Démocratie pacifique - Labor laws and legislation - 1847 - 72 pages
...fait, punis de irais à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés après avoir subi leur peine sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix au plus. Achevons de parcourir l'arrêté du 9 frimaire an XII. TITRE H. — De l'inscription des congés... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...300 fr. Art. 308 : « Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable pourra de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haulc police , pour cinq ans au moins cl dix ans au plus. Jurisprudence. — Menacer un maire qui fait... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les cou pables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la hautç police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » L'art. 420 double la peine lorsqu'il... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...ces deux " premiers cas, les coupables pourront « de plus-être mis par l'arrêt ou le jun gement sous la surveillance de la * haute police pendant...S'il s'agit « d'un délit, la peine sera réduite a un , emprisonnement de six jours à six «mois. » F la $ III. Dt la forme det lettret de grâce,... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
