 | France - Law - 1835 - 652 pages
...elle s"era réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces doux premiers cas , les coupables pourront de plus être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de là haute police pendant cinq ans au moins et dix, ans au plus. S'il s'agit d'uu délit , la peine... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...de la justice. En vertu de cette loi , les vagabonds , après avoir subi leur peine , sont renvoyés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Mais ce système est loin de remplir le but que la loi devait se proposer. Le législateur... | |
 | 1835 - 414 pages
...doivent être punis de trois à six mois d'emprisonnement , et renvoyés , après avoir subi leur peine , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans an plus; — Que cette disposition est impérative et ne laisse pas aux tribunaux correctionnels... | |
 | Law - 1835 - 802 pages
...est préférable à l'art, a 7 1 du code pénal français , lequel prescrit de mettre les vagabonds sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ! Lorsqu'un homme a contracté l'habitude de l'oisiveté (1) Voy. le compte de l'administration... | |
 | 1835 - 808 pages
...est préférable à l'art. 2 7 1 du code pénal français , lequel prescrit de mettre les vagabonds sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ! Lorsqu'un homme a contracté l'habitude de l'oisiveté (1) Voy. le compte de l'administration... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...celui pour lequel il ¡пили pu ¿Ire condamné à l'une de c« peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq aus au moins et dix ans au plus. nelle, en exécution des art. 3^6(5) et 377 (6) du Code civil. 5 Le... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ti;ois cents fcancs. 508. Dans les cas prévus par les deux jirécodens articles, le coupable pourra a pour cinq ansau moins et dix au plus. MENDICITÉ. .'' :-:j • •'• LOI PÉNALE '.'•..! Mendicité.... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...il u aurait pu être condamné à l'unede » ces peines. » Dans tous ces cas, il pourra être rc» mis par l'arrêt ou le jugement sous la » surveillance de la haute police peu» daut cinq ans au moins et dix aiisau » plus. » S'il a encouru la peine de carcan ou o du bannissement... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être renfermé... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...l'enfant par le code civil, livre I", titre IX, de la Puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute'police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
