 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...subrogés viennent entre eux suivant la date de leurs inscriptions (L. 23 mars 1855). Enfin laveuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, si l'hypothèque est jusque-là restée occulte, doivent l'inscrire dans l'année qui suit la dissolution... | |
 | Eugèné Léon Charles Bourgeois - 1888 - 250 pages
...transcription ; 3° Les veuves, les mineurs devenus majeurs, qui n'auront pas fait inscrire leur hypothèque dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, seront déchus de leurs droits sur le prix d'expropriation (art. 8, 1. 1855) ; 4° Le montant de la... | |
 | Louis Delaplanche - 1889 - 766 pages
...applicable ou non à cette hypothèque. Mais cette loi, dans son article 8 ainsi conçu: « Si la veuve, ses héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription...dans l'année qui suit la dissolution du mariage, son hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement»... | |
 | René Clément - 1889 - 888 pages
...1855 décide que l'hypothèque de la femme mariée, du mineur et de l'interdit doit être inscrite dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, sinon elles n'auront d'effet contre les tiers que du jour de leur inscription, ne peut-on pas dire... | |
 | Jeanne Chauvin - Law - 1895 - 428 pages
...après la majorité. Si l'hypothèque légale de la femme, si celle il? l'ex-inineur n'est pas inscrite dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, elles n'ont rang qu'à leur date d'inscription, comme les autres hypothèques. Inscription des privilèges... | |
 | Henri Lagarde - 1895 - 940 pages
...réalisé un véritable progrès en soumettant les hypolhèques légales à la nécessité de la publicité dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de tutelle, est malheureusement muette, au point de vue de la spécialité. Sans doute, l'introduction... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...l'art. 8 de la loi sur la transcription, appliquant le système de l'édit de 1673, il a décidé que « si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé...de la tutelle, leur hypothèque ne date à l'égard dcstiersqucdujourdcs inscriptions prises ultérieurement »('). (') Je ne veux point entrer ici dans... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...là un abus criant que l'article 8 précité est heureusement venu faire cesser, en décidant que « si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayant cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation... | |
 | Emiel Vliebergh - Agricultural credit - 1899 - 284 pages
...opposable aux tiers et les hypothèques légales durent être inscrites dans un délai déterminé. .. « Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1). 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayantscause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation... | |
| |
Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date , à l'égard... 
