 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...l'interdit relevé d'interdiction, doivent également recevoir la sommation de l'art. 692, 2°, si l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle n'est pas expirée; en effet, ils peuvent encore pendant cette année prendre l'inscription de leur... | |
 | Law - 1866 - 642 pages
...circonstances ; 'i° que l'inscription de ces hypothèques est rendue obligatoire par la loi du 23 mars 1855, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle ; 3° qu'à l'expiration de ce délai, l'hypothèque légale est subordonnée à une inscription ne... | |
 | Law - 1866 - 926 pages
...jusqu'au dernier jour de l'année qui leur est accordée. Mais si, au contraire, ils laissent expirer l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle sans faire inscrire, l'art. 448 C. comm. leur devient applicable. Leur hypothèque, fout comme une;... | |
 | 1867 - 1020 pages
...(Dall.61.2.83; Sir.62. 2.280). — L'art. 8 de la loi du 23 mars 1855 est ainsi conçu : « Si la veuve, ¡e mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,...tutelle, leur hypothèque ne date. à l'égard des tien, que du jour des inscriptions prises ultérieurement, t S'agit-il uniquement, dans cette disposition,... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...délai fixé , l'hypothèque qu'ils tiennent de la loi ; elle dispose dans la prévision du cas où la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'auVaient pas pris inscription dans ce délai. De là quelques doutes qu'il importe d'cclaircir. 808.... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...délai fixé , l'hypothèque qu'ils tiennent de la loi ; elle dispose Jans la prévision du cas où la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé...l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'auraient pas pris inscription dans ce délai. De là quelques doutes qu'il importe d'éclaircir.... | |
 | France. Comité des travaux historiques et scientifiques - Archaeology - 1868 - 908 pages
...l'inscription de ces hypothèques est rendue obligatoire, par laloi du 23 mars i855 , dans Tannée qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle; 3° qu'à l'expiration de ce délai, l'hypothèque légale est subordonnée à une inscription ne produisant... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...la célébration du mariage.— Modifications apportées par la loi de 1855 sur la transcription.— La veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause, doivent prendre inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation... | |
 | Louis Laure - Real property - 1872 - 278 pages
...sans compromettre l'intérêt de personnes essentiellement favorables, elle décide que désormais la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayant-cause seront obligés de faire inscrire leur hypothèque légale dans l'année qui suit la dissolution... | |
 | Jules Triboulez - 1875 - 192 pages
...mineur devenu ma« jeuf, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs hé.« ritiers ou ayant-cause, n'ont pas pris inscription « dans l'année qui suit...ne « date à l'égard des tiers que du .jour des inscrip« tions prises ultérieurement. » L'article 9 exige en outre que le créancier subrogé à... | |
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Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date , à l'égard... 
