 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...exigerait le >.-.cri fice. ART. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : [tendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamatiu-i venant de l'intérieur de la maison. Pendant lo jour on peut y exécuter Its ordres des... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...qui doit iMre considéré, désormais, comme la règle de la matière; il est ainsi conçu : « Ui maison de toute personne habitant le territoire français...— Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » (2) Telle... | |
 | Police - 1865 - 338 pages
...Monlereau (Seine-et-Marne), Creil (Oise). DE L'INVIOLABILITE DU DOMICILE ET DES VISITES DOMICILIAIRES. La maison de toute personne habitant le territoire...d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur. DES COMMISSAIRES DE POLICE. 65 par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Constitution... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...territoire est inviolable : pendant la nuit. nul n'a le droit d'y entrer que dnns le cas 'l'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur...maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Celte proposition... | |
 | Lorenz von Stein - Administrative law - 1867 - 222 pages
...einfaфen principien, jum 2^eil fogar nur lleberfe^ungen. 5Die ßonftitution öon 1799 fagt T. Vll. §. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la mût , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite... | |
 | François Laurent - Church and state - 1867 - 630 pages
...on y trouve plusieurs articles qui en apparence ont pour but d'assurer la liberté individuelle : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. » Suivent des conditions et des formes minutieuses pour légitimer un ordre d'arrestation : il faut... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...toute personne habitant le territoire françaises! un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'aie droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faile de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé... | |
 | Hippolyte Duboy - Press law - 1869 - 276 pages
...brumaire lui-même la respecte : « La maison de tout « citoyen, porte l'acte du 22 frimaire an VIII, est un asile « inviolable. » « Pendant la nuit,...« Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial (1) Const. du 3 septembre 1191, art. 9, tit. IV. « déterminé, ou par une loi, ou par un... | |
 | France - 1869 - 684 pages
...Charte constitutionnelle, s'exprime d'une « manière encore plus précise. « Elle porte, article 76 : La maison de toute « personne habitant le territoire...Pendant la nuit nul n'a le droit « d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inon« dation ou de réclamation faite de l'intérieur de ' la maison. Pendant... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...l'effraetion ou l'esealade autorisées par la loi. La maison de toute personne habitant le territoire est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer (2l). Mais ee prineipe n'est pas absolu. II est permis à toute personne de s'introduire, même pendant... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut... 
