| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...et à la conservation des biens pendant la jouissance du titulaire, sera réglé par une loi. i t9. La maison de toute personne habitant le territoire...inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y -entrer qu'en cas d'in-1cendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de h 1u.-nsoy. Pendant... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...publique .légalement constatée, exigerait lesacrifice. 360. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable/; pendant la nuit, nul «n'a le droit d'y...le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'inr térieur de 'la maison , ou pour les objets de procédure criminelle, dans les cas... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...ni créé que par une îoi. , 117. Le pavillon national et la cocarde national* sont tricolors. 119. La maison de toute personne habitant le territoire...français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'p. le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1823 - 534 pages
...nuit,, nul n'a le droit d'y entrer qu,e dans les cas d'incendie , d'inondation , o,u de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet 'spécial , déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autqrité publique. 29. Aucune... | |
| Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
| Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 760 pages
...droit d'y entrer que dans le CBS d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite J" ''intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet Spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité -publique. 77. Pour que... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...constitution du 5 fructidor an 3 : « La • maison de chaque citoyen est un Asile inî> violablc. Pendant la nuit, nul n'a le droit » d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'i» nondation ou de réclamation venant del'inii térieur de la maison. Pendant le jour, on ii peut... | |
| Placide Justin - Haiti - 1826 - 586 pages
...propriété , toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inoudation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,... | |
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