 | France - 1822 - 802 pages
...rr:ort, ou s'il est dans l'imn. hiïité de manifester sa volonté, le consentement d<; Га suffit. 150. Si le père et la mère sont morts , ou s'ils sont с l'impossibilité de manifester leur volonté , les a'iVul aïeules remplacent : s'il ya dissentiment... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...manifrsier sa volonté, le consentement de l'xulre euflît. Su. '."•«. Si le père et la mère aont mom, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il \ a dis•«miment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du contentement de l'aïeul.—... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de la mère sera nécessaire. 12. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté , l'aïeul paternel les remplacera. A défaut d'aïeul paternel , il faudra le consentement de l'aïeul... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...• possibilité de manifester sa volonté , le consentement de « l'autre suffit. » Art. •; . « Si le père et la mère sont morts ou s'ils sont dans i5o « l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et « aïeules les remplacent : s'il... | |
 | ALEXANDRE- RAYMOND DEVIE - 1830 - 608 pages
...dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. » » Art. IDO. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent; s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la mt'me ligne, il suflit du consentement de l'aïeul;... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. 150. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...mort, ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. du consentement de l'aïeul. — S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...Ainsi , lorsque le père est interdit ou mort civilement , le consentement de la mère Midi t. 136. Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont...volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent; s'il ya dissentiment «ntre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, leconsentementde l'aïeul prévaut;... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...о nie, te consentement de l'autre suffit (/)• i5o. Si le père et la mère sont morts, ou s'il > sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ii'Mii' , il suffit du consentement de l'aïeul.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. C. 73, 152, 156, 182, 183, 511. — e ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres*, et du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.... | |
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Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il... 
