| France. Ministère de l'intérieur - France - 1911 - 538 pages
...1837, lequel est ainsi conçu : « Lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
| France - Law - 1832 - 942 pages
...jugement sera cassé , sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu...dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaque' par (es mêmes moyens que Je premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres re'unies.... | |
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