 | Europe - 1838 - 1114 pages
...et ordonnons ce qui suit t Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt on jugement renda en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement...dans la même affaire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité , sera, attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...vigueur. Voici cette loi : Art. l.er Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire," entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier , la cour de cassation... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...blessait la dignité et renversait l'institution actuelle du pouvoir judiciaire, il a été décidé que, lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le 2e arrêt ou jugement rendu , dans la môme affaire , entre les mêmes parties procédant en la même... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...décidé que, lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le 2" arrêt ou jugement rendu , dans la même affaire , entre les mêmes parties procédant en la même qualité , sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...jugement lui acte prononcé , pour déclarer au Greffe qu'il (Miurtoil en cassation. ' "i '¡u'aprci la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...affaire,, entre les mêmes parties, est attaqué par i mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres réunie*. Si le... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 490 pages
...marche si vite en France. Loi relative ù l'interprétation des loii, du 30 juillet 1828. « Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou...dans la même affaire, entre les mêmes parties, est atta ;ué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcé toutes les chambres... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...l'espèce dont il est ici question , est parvenu à la Cour de cassation , c'est-à-dire , lorsqu'un second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre...mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens , après qu'une première annulation a déjà eu lieu , la section criminelle de la Cour de cassation... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...Les voici. « Art. 1. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt, ou jugement rendu en premier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...rendus par la cour de cassation. 1 . Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu ôt qui en procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...Les voici. « Art. 1. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt, ou jugement rendu en premier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation... | |
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Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
