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" ... francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait, été soumis au gouvernement,... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Page 414
by Louis Portiez - 1802
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...aucune ordination avant que le nombre des personnes a ordonner n'ait été soumis au gouvernement et par lui agréé (3). SECTION ГУ. — Dei Curéi....
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingtcinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Cet article a été modifié par les art. 2, 3 et 4 du décret du 28 février 1810. Les évêques ne...
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La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ...

Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 444 pages
...propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêqucs ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1853
...revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit pag les qualités requises par les canons reçus en France....ne feront aucune ordination avant que le nombre des personne» à ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé (7). •li Voyez la réclamation...
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...aucune ordination avant que le nombre des personnes ù ordonner ait été soumis au gouvernement et par lui agréé. SECTION 17. Des curtt. t Art. XXVII....
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte ..., Volume 1

Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856
...des séminaristes qui se destinent à l'état ecclésiastique; et l'article 26 ajoute : lesévèques ne feront aucune ordination avant que le nombre des...été soumis au gouvernement, et par lui agréé. Ces deux dispositions avaient pour principe la crainte que le clergé n'enlevât un trop grand nombre...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volume 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vinal-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les êvêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait été soumis...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ...

Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 1444 pages
...défendant, par l'article 26 de la loi organique, de faire des ordinations, avant que le nombre de personnes à ordonner ait été soumis au gouvernement , et par lui agréé. Cette disposition a été critiquée. Il est certain qu'elle pourrait mettre des entraves à la vocation...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 488 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...gouvernement, et par lui agréé. SECTION IV. Des curés. ABT. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté , entre les mains du préfet...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Religion and state - 1857 - 450 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les...gouvernement, et par lui agréé. SECTION IV. Des curés. ART. 27. Les curés ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté, entre les mains du préfet,...
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