 | France - 1888 - 606 pages
...propriété produisant au moins un revenu annuel de 3(JO francs , s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France (1). Le premier (art. 6) règle le recours au conseil d'Elat dans tous les cas d'abus ; le second (art.... | |
 | International law - 1906 - 870 pages
...produisant au moins un revenu annuel de trois cents francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. SECTION IV. — DES CURES. ART. 27. — Les cunte ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté,... | |
 | Cournand (M. l'abbé de, Antoine) - Celibacy - 1790 - 203 pages
...L'article 26 du Concordat de 1801 dispose que «les évêques ne peuvent ordonner aucun ecclésiastique s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France » Les règles du Concile de Trente appartiennent sans discussion possible à cette catégorie. Il faut par... | |
 | Administrative law - 1849 - 1476 pages
...d'une proprlèV »lé produisant un revenu annuel de 300 Гг., п. s'il n'a atteint l'âge de 25 ans, et s'il ne réunit • les qualités requises par les canons reçus en t France. » »Cet article n'est pas isolé dans le concordai; il n'eslqu'une partie du système entierqui... | |
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... francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les évêques ne feront aucune ordination avant que le nombre des personnes à ordonner ait, été soumis au gouvernement,... 
