 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements...dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...doit excéder ce minimum. • Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par lo décret qui rèïle le budget, sauflecas prévu au paragraphe 2 du présent article. « Art. 63.... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...l'acquittement des^ dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois (1). Il est pourvu au 104 105 payementdes dépenses inscrites d'oflice nu moyen de prélèvements tffec... | |
 | Emile Dardart - Accounting - 1905 - 814 pages
...l'acquittement de dettes exigibles, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, et inséré au Bulletin des lois. Il est pourvu au payement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués, soit... | |
 | 1905 - 414 pages
...qui sont à sa charge, les crédits nécessaires sont inscrits, d'office, au budget par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des loi». Il est pourvu au payement des dépenses inscrites d'office, au moyen de prélèvements effectués,... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...ser.ice qui sont à sa charge, les crédits nécessaires sont inscrits d'office au budget par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des Lois. 11 est pourvu au payement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués, soit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 842 pages
...rédaction de la commitaian). « Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées, ni modifiées p»r l'ordonnance royale qui règle le budget. (Adopté.) M. le Président. Article 20 : M. Thil Et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 868 pages
...ne peut être inserito d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portée« par le conseil général ne peuvent être ni changées, ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. (Adopté.) M. le Président. Article 20 : M. Thil. Et l'article... | |
 | 1908 - 608 pages
...doit excéder ce maximum. « Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par Je décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2 du présent article. » Art. "2.... | |
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Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire , et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent èlre ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget. 
