 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...maximum iixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré ;iu Bulletin des lois. Aucune autre dépense ne peut être inscrite il'uflice dans le budget ordinaire,... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...limites fixées annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum : le décret est rendu dans la forme des règlements...inséré au bulletin des lois. Aucune autre dépense ne peutôtre inscrite d'office dans le budget ordinaire cret.deux délégués chargés de se réunir en... | |
 | France - 1882 - 662 pages
...Bulletin des lois. ART. 11. — Aucune dépense autre que celles énoncées en l'article précédent ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire...peuvent être ni changées ni modifiées par le décret impérial qui règle le budget. Instructions complémentaires pour la rédaction des inventaires sommaires.... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1882 - 728 pages
...contrôle, peuvent néanmoins être inscrites au Budget, soit d'office, soit à l'aide d'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des loi», en vertu de l'art. 61, titre V, de la loi du 10 août 1871. « C'est à propos d'un de ces chapitres,... | |
 | France, France. Ministère de l'instruction publique - Archives - 1884 - 234 pages
...Bulletin des lois. ART. 11. — Aucune dépense autre que celles énoncées en l'article précédent ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire...peuvent être ni changées ni modifiées par le décret impérial qui règle le budget. Instructions complémentaires pour la redaction des inventaires sommaires.... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Butletin des Lois. Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...les ressources du recrutement et les exigences de la mobilisation , son'. déterminées par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des luis. Art. 2. Chaque région est occupée par un corps d'armée qui y tient garnison. Un corps d'armée... | |
 | Ch Mennesson - 1888 - 266 pages
...fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi si elle doit excéder ce maximum. (§ 2). Le décret est rendu dans la forme des règlements...d'administration publique et inséré au Bulletin des lois. 23 octobre 1875. (BG 627.) — Arrêté du gouverneur général de l'Algérie qui détermine les bases... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...cette contribution est ordinairement de deux centimes sur chacune des quatre contributions directes. Le décret est rendu dans la forme des règlements...d'administration publique et inséré au Bulletin des lois. Toutes les autres dépenses du budget départemental sont facultatives. Quelques-unes sont couvertes... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...loi, selon qu'on peut ou non se tenir dans les limites fixées annuellement par la loi de finances. « Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office...budget ordinaire et les allocations qui y sont portées ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget » (art. 60-G1). Donc,... | |
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Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire , et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent èlre ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget. 
