...agents de «change courtiers, relativement aux formes, aux tarifs et à la respon• sabilité. « Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...«ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites, est nulle. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies...

...créancier ne peut, à défaut de paie« ment, disposer du gage ; sauf à lui à faire or« donner en justice que ce gage lui demeurera « en paiement,...« une estimation faite par experts, ou qu'il sera o vendu aux enchères. « Toute clause qui autoriserait le créancier à « s'approprier le gage, ou...

...ti delega!. - S I32ä, 1690. 2076. 2077. - L. 20 , in princip., ff. d* pianerat -N. 2090. 16« 1C7 on, en marge ¡! ya lien, il reste propriétaire du gage, qui n'est, dans la main du créancier, qu'un dépôt asuran!...

...en justice que ce gagi: lui demeurera eu « paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après « uue pplénient du u prix, ou de se désister du contrat,...est d'un vingtième au-dessus de la con« tenance" g;ige, ou a eu disposer sans les « formalités ci-dessus, est nulle. » Art. 'J. « Jusqu'à l'expropriation...

...1838*, sur les ventes publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe précédent. — tériel pourra , soit pour omission, soit pour contravention,...être condamné à une amende, qui ne sera pas moindre prescrites est nulle. » (Même loi.) SECTION П. Des Commissionnaires en général. 9u. Le commissionnaire...

...du Code civil: „Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle." fcQaften tiirentavtifert unb gmba'ct trorben flnb utib bíe @4a$nna, Çr. 15000 überfletgt; b. юепп...

...payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...à en disposer sans les formalités ci-dessus est nullé. 2079. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il ya lieu, il reste propriétaire du gage,...

...1858, sur les veniez publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe précédent. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle. 1208. Ces dispositions, dont nous plaçons ici l'ensemble sous le* yeux du lecteur,...

...payement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. (1) Voy. M. Troplong (Du Cautionn., n* 27). (2) Cass., 17 juill. 1849 (Dalloz, 50, 1, 131; SV, 50,...

...the trial, the Magistrate, in obedience to the last § of Art. 2078 C. С , which wills that : •' Toute clause qui autoriserait le créancier à " s'approprier...disposer sans les •' formalités ci-dessus, est nulle," set aside the appropriation by the Respondent, of the pledge, and ordered the restitution of the watch,...