...d'après une estimation à faire par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. Toute stipulation qui autoriserait le créancier à s'approprier le...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle; ° PPF (3) Fœlix, Droit international privé, n° 60, à la fm. •vertu de...

...la loi nouvelle, répétant la disposition de l'article 2078 du Code civil, prononce la nullité de toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites (1) Dans la séance de la Chambre des Représentants du 13 mars 1872, M. DEMEUR demanda...

...gagiste. Sous l'empire de cette loi , le créancier gagiste ne peut plus faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, , d'après une estimation faite par experts (Art. 2078 du Code civil); son droit se borne à obtenir que le gage sera vendu, soit publiquement...

...faire adjuger après les poursuites permises par la loi. Toute clause qui autoriserait le créancier 5 s'approprier le gage, ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. (1564. Jusqu'à l'expropriation du débiteur, s'il ya lieu , il reste propriétaire du gage, qui n'est,...

...à l'adjudication des objets donnés en gage, dans les formes établies pour les ventes de meubles. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle. Article 2090. Les dispositions de l'article 2088 s'appliquent à l'antichrése comme au gage. TITRE...

...Attendu que le soutènement du curateur est fondé, puisque l'article 10 précité frappe de nullité ° toute clause qui autoriserait le » créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les forma» lités prescrites par la dite loi » ; Attendu que cet article ne distingue pas entre le cas...

...mobilier ou immobilier, sauf à lui à faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans ces formalités est nulle. Cette convention, prohibée à cause du danger de l'usure, est ce qu'on...

...civ., art. ÎU78. Le créancier ne peut, à défaut du paiement, disposrr du gage, sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement...jusqu'à due concurrence, d'après une estimation fnilc par «péri», ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clausi* qui autoriserait le créancier...

...sera le plus avantageux au débiteur. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités qui viennent d'être mentionnées est nulle (article 2078). Cette disposition est puisée dans le droit...

...édictées dans un but de protection en faveur du débileur. Aussi l'art. 93, alin. dern., déclare nulle « toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier...gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus prescrites. » C'est la même prohibition qu'en droit civil. G. civ., 2078. 76. Ainsi les parties ne...