...que, dans l'espèce, le silence et l'inaction du mineur sont une conséquence de la fraude (i). 46. « Le temps ne court, à l'égard des actes faits par...interdits, que du jour où l'interdiction est levée (article 1304). » On demande si la prescription court lorsque l'interdit n'a pas connaissance de l'acte...

...limitée à dix ans. Quand ces dix ans commencent-ils à courir? L'article 1304 porte que la prescription ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée. Par analogie, il faut décider que le temps ne court, pour les actes faits par les prodigues et les...

...découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolutiou du mariage. Le temps ne court, à l'égard des actes...jour où l'interdiction est levée, et à l'égard de ccui faits par les mineurs, que du jour de la majorité. Art. 3533 Ontieerp 1820. Het regt van relief...

...découverts; et pour les femmes, même non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le terme ne court, à l'égard des actes faits par les interdits,...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. G. civ., 1304. 9. Le droit de demander les nullités qui peuvent vicier une convention ne se perd que...

...pourquoi la loi dispose-t-elle »que le temps ne court, à l'égard des actes faits par les interdjts, que du jour où l'interdiction est levée : et à...faits par les mineurs, que du jour de la majorité ? » C'est parce que l'art. 1304 (C. c.), comme l'art. 2265 (C. c.), la prescription de l'action en...

...où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court,...des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdictiou est levée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité....

...particulière, cette action dure dix ans. pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court,...interdits, que du jour où l'interdiction est levée ; et a l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de là majorité. Dans l'ancien droit, la distinction...

...où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du ӄ :xN 3D! Art. 1305. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre...

...les femmes non autorisées de leur mari ou de justice, du jour de la dissolution du mariage. Le terme ne court, à l'égard des actes faits par les interdits,...levée ; et, à l'égard de ceux faits par les mineurs, du jour de la majorité (art. 1304). La ratification d'un acte rescindable peut être expresse ou tacite....

...dix ans, comme toute autre action en nullité relative; mais les dix ans ne commencent à courir, « à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction est levée. » Cette règle se comprend parfaitement. La loi ne veut pas que par suite de la négligence de son...