 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. — Le temps ne...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. neur non émancipé contre toutes sortes de conventions, et en faveur du mineur émancipé, contre... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, que du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court,...des actes faits par les interdits, que du jour où 1 interdiction est levée ; et à l'égard de ceux faits par le mineur, que du jour de la majorité... | |
 | Law - 1868 - 484 pages
...Attendu qu'aux termes de l'art. 1504, le délai de dix ans, fixé pour la durée de l'action en nullité, ne court, à l'égard des actes faits par les interdits, que du jour où l'interdiction esi levée; mais que cette suspension ne peut être invoquée quand il s'agit d'actes consentis par... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court,...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. SOMMAIRE. I. Le délai de l'action en annulation est réduit à un maximum de dix ans. II. Point de... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...on ils ont été découverts ; et pour les actns passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. — Le temps ne...des actes faits Par les interdits, que du jour où interdiction est levée; et à l'égard de ceux faits par les mineurs , que dû jour de la majorité.... | |
 | Gabriel Simon - Insanity (Law) - 1870 - 368 pages
...convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure dix ans Le temps ne court, à l'égard des actes faits par...interdits, que du jour où l'interdiction est levée » De la combinaison de ces différents articles , il résulte que l'interdiction est une cause d'incapacité,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...à l'autorité administrative, ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs ou. médetion du mariage. — Le temps ne court, à l'égard des...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. ., — Une loi particulière. Dans le mariage. par exemple. silex parents demandent la nullité pour... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - Civil law - 1872 - 348 pages
...à l'égard des actes faits par les interdits, que du joui- où la curatelle avait pris fin (193); et à l'égard de ceux faits par les mineurs, que du jour de la majorité (Arg. L. 7, pr., C. de tempor. in inlegr. restituí. 2, 5o)(l9í). Par exception à ces règles, l'action... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage. Le temps ne court,...faits par les mineurs, que du jour de la majorité. SOMMAIRE. I. Le délai de l'action e» annulation est réduit à un maximum de dix ans. It. Point de... | |
 | H. Bugniet - Boundaries (Estates) - 1877 - 232 pages
...ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les « femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution « du mariage. « Le temps...faits par les mineurs, que du jour de la « majorité. » S'agit-il d'une attaque contre le jugement, il faut distinguer le cas où elle se produit par voie... | |
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Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées, du jour de la dissolution du mariage.... 
