| France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
| Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la silreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de 1 Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français a... | |
| Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la si'ireté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger,... | |
| 1877 - 468 pages
...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Lee traités de paix, de commerce, les traitée qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9 —... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1877 - 506 pages
...aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettront. (L C. 16 juillet 1875, art. 8). Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des français... | |
| Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...rapports avec l'étranger. Les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
| France - France - 1879 - 912 pages
...En vertu de l'article 8 de la Constitution ? Voici cet article : c Le Président négocie et ratifie les traités de paix, de commerce. « Les traités...les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'éiat des personnes et au droit de propriété, Font définitifs après avoir été votés par les... | |
| France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la bûielé de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à... | |
| Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...donne connaissante aux « Chambres aussitôt que l'intérêt ft la sûreté de l'Etat le permettent. « Les traités de paix . de commerce , les traités..., ceux qui sont relatifs à l'état des personnes on « aux droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs « qu'après avoir... | |
| Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...perfection des « traités de paix, de commerce, des traités qui engagent les finances de l'Etat, de ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...droit de propriété des Français à l'étranger... Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi(l).... | |
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