 | Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 292 pages
...constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 16 : « Les traités de < commerce, ceux qui sont relatifs au droit de propriété des Français à « l'étranger,...qu'après avoir été votés par les deux « Chambres. » II en était de même d'après la loi du 1l août 1870. — Un certain nombre de conventions relatives... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...donne connaissaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | International law - 1898 - 616 pages
...traités de paix et de commerce — ce n'est pas notre cas, il ne s'agit pas d'un traité de paix ou de commerce — les traités qui engagent les finances...sont définitifs qu'après avoir été votés par les doux Chambres. « Le traité actuel — je sais bien que vous jouez sur le mol ; vous dites que ce... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1898 - 662 pages
...8, porte : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...qu'après avoir été votés par les deux Chambres ». Les traités d'extradition rentrent-ils dans celte énumération? Malgré l'opinion du rapporteur... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1898 - 722 pages
...générales de l'extradition1. Il 4 La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 8, porte : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux (fui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français... | |
 | Hisatsuna Furuya - Constitutional law - 1899 - 288 pages
...Constitution des Ëlals-Uuis d'Amérique, cliap. u, section H, art. 2. Dans la république française, « les traités de paix, de commerce, » les traités...avoir été votés par les deux . •' » chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire i ' -1 / » ne peut avoir lieu qu'en vertu... | |
 | Albert Dauzat - France - 1899 - 236 pages
...donne connaissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... | |
 | Comparative law - 1881 - 590 pages
...remontent au régime impérial. Aux termes de l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, les traités de paix, de commerce, les traités qui...propriété des Français à l'étranger, ne sont définitif?, qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Ce n'est cependant pas la première... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - Martinique - 1900 - 700 pages
...connaissance aui Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traité» de paix, de commerce, les traités qui engagent les...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et aux droits de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votées... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
