...correspondance entretenue sans dessein criminel, mais dont le résultat, néanmoins, aurait été de fournir des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ? Quel crime définit l'article 85 en punissant du bannissement quiconque aura, par des actes non approuvés...

...qui sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés à l'article 1 1 5 , a néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire de la Belgique ou de ses alliés, agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de 5...

...crimes énoncés en l'art. 77 du même code, elle a néanmoins eu pour résultat de fournir à l'ennemi des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés ; — Attendu que Innegraeve était mis en accusation pour avoir, à Roubaix, eu 1915, pratiqué des...

...l'accusé, des correspondances avec les agents de l'ennemi ayant pour résultat de fournir à celui-ci des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, tombant sous le coup de l'article 78 du Code pénal ; — Att. que le législateur aenteadu réprimer...

...soil à perpétuité', soit à temps, selon la durée de la peine qu'elle remplacera. |o (78 ). Si Ь correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie,...ennemis des instructions nuisibles à la situation milib'utoa politique de la France ou de ses »te, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront...

...officiers, soldats, matelots ou autres, envers le Roi et l'Etat, soit de tonte autre manière. 78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat de four- ' nîr aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France...

...avérés », dans le cadre de relations amicales, en particulier en Italie, fourni des « renseignements nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses Alliés ». Il n'était plus guère fait allusion à un dossier trouvé dans le coffre de Rome, dossier que...

...officiers, soldais, matelots ou autres, envers le Roi et l'Etat, soit de toute autre manière. 78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette...

...que nous avons écartée en temps de guerre. Nous substituons les travaux forcés à (1) Art. 78. — Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instruclions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux...

...individus qui auront entretenu avec les sujets d'une puissance ennemie une correspondance <• ayant eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...militaire ou politique de la France ou de ses alliés ». Il faut, en principe, que l'agent ait agi avec une intention mauvaise. Cependant, on admet qu'il...