 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...«rimes e'noncc's en l'article prc'ce'dent, a néanmoins eu pour résultat de fournil: aux ennemis de» instructions nuisibles à la situation militaire ou...ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette ror.rcspondanbe seront punis du bannissement, saus pre'judicc de plus fortes peines dan» \g cas où... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...réclusion, soit à perpétuité, soit a temps, selon la durée de la peine qu'elle remplacera. 4». (78.) Si la correspondance avec les .sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un dut crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins en ponr résultat de fournir aux ennemis... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...réclusion, soit à perpétuité, soit à temps, selon la durée de la peine qu'elle remplacera. 40. (78.) Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet J'nn des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins en pour résultat de fournir aox ennemis... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...cet article ne serait punie qu'autant qu'elle réunirait les conditions prescrites par l'art. 2. 78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...des instructions nuisibles à la situation militaire nu politique <lc la France ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu cette correspondance seront... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...la correspondance n'a pas eu pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, mais a eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...militaire ou politique de la France , ou de ses alliés , la peine est la détention , sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, à néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire de la Belgique ou de ses alliés agissant contre l'ennemi commun , sera puni de la détention de cinq... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
..., sont clairs et précis. La correspondance peut être incriminée nonseulement quand elle a fourni des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France , mais encore à celle de ses alliés. On se demaude d'abord quels sont les alliés dont cet article... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...officiers, soldais, matelots ou antres, envers le roi et l'état, soit de toute autre manière. 78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...auront entretenu cette correspondance seront punis du bannissement, sans préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces instructions auraient été... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...cet article ne serait punie qu'autant qu'elle réunirait les conditions prescrites par l'art. 2. 78. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...auront entretenu cette correspondance seront punis du bannissement, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas où ces instructions auraient été... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...soldats , matelots ou autres , envers le roi et l'Etal, soitde toute autre manière. P. 7-1°, 12. 78. « 750 u 753,756,758,908. 738. L'enfant in' -mictions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés , ceux... | |
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Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... 
