 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...dans l'art. 87 sera puni du bannissement. Art. 91. Code pénal. L'attentat ou te complot dont le but sera ; soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres ; soit de porter la dévastation , le massacre et le... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...fortifiée. « Art 9l : • L'attentat dont le bnt sera soit d'eicitrr h guerre civile en armant o» • en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres , soit de por• 1er la dévastation, le massacre et le pillage dans nne on plusieurs communes , sera • puni... | |
 | Europe - 1855 - 864 pages
...10° provoqué à l'attentat ayant pour but, soit d'exciter la guerre civile eu portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation, le meurtre dans une ou plusieurs communes, sans que ladite protestation eût été suivie d'effet; 11°... | |
 | Europe - 1855 - 862 pages
...10° provoqué à l'attentat ayant pour but, soit d'exciter la guerre civile eu portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres , soit de porter la dévastation, le meurtre dans une ou plusieurs communes, sans que ladite protestation eût été suivie d'effet; 11°... | |
 | Mme. J. J. Fouqueau de Pussy - French language - 1851 - 448 pages
...but est, soit d'exciter la guerre civile, en armant ou en portant les citoyens à s'armei les u« .3 contre les autres, soit de porter la dévastation,...massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes. " Le meurtre emporte la peine de mort lorsqu'il a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...arrêté entre deux ou plusieurs personnes (art. 89 du Code pénal). 123. — L'attentat dont le but sera soit d'exciter la guerre civile en armant ou...pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de la déportation (art. 91 du Code pénal et loi des 8-16 juin 1850). 124. — Tous ceux qui, connaissant... | |
 | Victor Honoré N.B. de Nouvion - 1857 - 628 pages
...des députés. ART. 9l. « L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant on en portant les citoyens ou habitants à s'armer les...dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort. Le complot ayant pour but l'un des crimes pivvus au présent article, et la proposition de former ce... | |
 | Arthur Wellesley Duke of Wellington - Great Britain - 1863 - 764 pages
...de la Force armée, la Dévastation, et le Pillage public. 91. L'attentat ou le complot dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou babituns à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre, le pillage... | |
 | Charles Marchal - Europe - 1858 - 378 pages
...provocation à l'attentat ayant pour but soit d'exciter la guerre civile, en portant les citoyens soit à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le meurtre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sans que ladite provocation ait été suivie... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...enceinte fortifiée. > Art. 91 : i L'attentat dont le but sera soit d'exciter la guerre civile en «muni ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soil de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communps, sera puni... | |
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L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de... 
