 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...à l'étranger. deur sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement (Art. 166 et 167 C. proc. civ.). Mais l'étranger peut être dispensé de fournir caution... | |
 | Albert Grangé - 1884 - 652 pages
...commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais..., à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. » Quelle que soit donc la valeur de la fortune mobilière, elle ne peut présenter une garantie... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...11, 15; PC 69, 70. tt) PC 69, 166, 167. Art. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | Law - 1885 - 762 pages
...l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article 166 du Code de Procédure Civile français : " Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants,... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...territorialité des lois. L'article 16 est ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...qui sera demandeur, sera •donner caution tenu pour de le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. 16. pijtie Unterfd)ieb ber ©egenftänbe, nur . .„, burcf) flg. 9t.«S..îp.=0.; - ' 1878. SH ВД.... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...l'article 16 du Code Napoléon et donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. La Cour de cassation s'est prononcée dans le même sens. Elle pose en principe que le traité... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...'obtention ou le retrait des autorisations. i«. En toutes matières, autre que celles de commerce. orsqu'ils auront été délivrés au titulaire du brevet principal. 4. Les brevets conf dommages-intérêts résultant du procès, a moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 pages
...caution judicatum solvi? L'art. 16 C. civil dit qu'en toutes matières, autres que celles du commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès. Les termes si généraux de l'art. 16 semblent comprendre... | |
 | Charles Lachau, Christian Daguin - Arrest of judgment - 1889 - 280 pages
...solvi. L'article 16 C. civ. est ainsi conçu : « En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une... | |
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En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur , sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur... 
