...Français est l'art. 16 G. civ., ainsi conçu : « En toutes matières, autres que celles de com« merce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de « donner caution pour le paiement des frais et domma« ges-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne pos« sède en France des immeubles...

...fourni, et qu'à (1) Article 16 du Code Napoléon. " En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner...et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'i'. ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement."...

...Article 16 du Code Napoléon. " En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui géra demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement...et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." Article...

...1. page 46. (ï)Civ. fr. 16. En toutes matières, antres que celle de commerce, l'étranger i|:'.i sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une...

...nor. 1864. (1) V. Note i, page 46. (î)Civ. fr. 16. En toutes matières, autres que celle de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement dés frais et dommages- iàtéréts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des...

...tekintetben ugyanis a következőket rendeli: „Én toutes matieres, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intéréts résultant du procés, a moins qu'il ne possede en France des irameubles d'une...

...ainsi modifié: — „En toutes matières, l'étranger qui sera demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement." L'art. 423 du Code de procédure civile est abrogé. îifrantroortliificr iHebafteur: Dr. соВДпш,...

...ARTICLE PREMIER L'article 16 du Code civil est ainsi modifié : payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement. AtmCLE 2. L'article 423 du Code de procédure civile est abrogé. SOCIÉTÉ ANONYME ÉTRANGÈRE....

...intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant do procès, à moins qu'il ne possède en France des...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Art. 2. — L'art. 423 du Code de Procédure civile est abrogé. NANTISSEMENT. — AUBERGISTE, RÔTELIER...

...sera tenu de donner caution pour Ie paiement des frais et dommages-intérèts résullant du procès, a moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement» '). Art. 2. — L'art. 423 du Code de procédure civile est abrogé. Duitschland. — Een zeer belangwekkend...