...avec des dommages et intérêts. (Idem, art. 11S2.) § V. DU DOMMAGE CAUSÉ. 76. Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Code cMl, art. 1382.) Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait,...

...autorités 1 Ces articles sont ainsi conçus : ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ART. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par SOD fait, maisencore...

...considère ici que sous la rapport des obligations civiles auxquelles ils donnent naissance. I o82. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. = Tout fait. Voyez, quant aux indemnités réclamées par les propriétaires contre les villes en raison...

...solution résisterait évidemment à ce principe de droit commun , basé sur l'équité naturelle que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait , mais encore par sa negligence ou son imprudence (art. 1 383 cod. civ. ). — Que le dommage ait donc été causé par...

...dommages et intérêts, par suite de ce grand principe écritdans Part. 1385 du Code civil, que « loul fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. > La responsabilité criminelle est celle qui a été préprévue plus particulièrement par la charte....

...: le règlement s'en fera par experts. i2j. — L'article i382 du Code civil avait déjà posé que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Par la lecture , ces deux dispositions semblent être la même, et celle de la loi de 181o peut paraître...

...et l'amende de 16 fr. à 100 fr. » Gode civil, art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme qni cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ART. 1383 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais...

...l'emprisonnement sera de dix jours à deux mois , et l'amende sera de seize francs à cent francs. (2) Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la l'auto duquel il est arrivé, à le réparer. Toutes les fois qu'il sera arrivé un accident sur un...

...que celles qui naissent de la loi ou des contrats, puisque, aux termes des art. 1382 et 1383e. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer , soit que le dommage soit volontaire, soit qu'il procède d'une simple négligence ou d'une imprudence....

...que celles qui naissent de la loi ou des contrats, puisque, aux termes des art. 1382 et 1383e. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer , soit que le dommage soit volontaire, soit qu'il procède d'une simple négligence ou d'une imprudence....