...criminelle, qu'on M«1 peut prétendre avec fondement, que le prévenu soit dans le cas d'avoir refusé mi négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont il aurait rtt; requis dans une des circonstances prévues par cet article, telles qu'accident, [inimité,...

...monnaies non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal en Belgique ; 5° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...inondation, incendie ou autres calamités, ainsi "que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire ; 6°...

...ART. 475. — « Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement... § 12, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...

...prestation; que les sanctions prévues par l'article 475- § 12 du Code pénal s'appliquent à ceux qui auront refusé ou négligé de faire les travaux,...de prêter le secours dont ils auront été requis; qu'il s'agit là non pas de fournitures, mais uniquement •l'un secours à prêter ou d'un service...

...paragraphes de l'article 8Í2 dn Code d'instruction erimia«Uo ; v • ' t ¡ ' 32" Refus ou négligence de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient «'•té requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,...

...l'article 556, n° 5, du Code pénal. Cet article punit d'une amende de cinq à quinze francs : « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. » Le...

...(Circulaires des 6 décembre et 25 décembre 1857, 26 juillet 1870, 7 février 1871). Sont passibles d'amende, ceux qui le pouvant, auront refusé ou négligé de...circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur...

...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclûsivement : « 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été « requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les «...

...aliuéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclusivement : « 12* Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les cas de...

...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclusivement : t 12' Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...service, ou de prêter le secours dont ils auront été t requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités,...