 | Charles Lowe - Germany - 1885 - 676 pages
...concessions en ce qui concerne les chemins de fer situs's dans les territoires c&le's, soit acheve's, soit en construction. § 2. Seront compris dans cette concession : 1" tous les terrains appartenant a laclite Compagnie, quelle que soit leur destination, ainsi que : e'tablissements de gares et de stations,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, so'it atftievés soit en construction. § 2. Seront compris dans cette concession: 1° tous les terrains... | |
 | Joseph Jules Paul Marie Francois de Cadoine marquis de Gabriac - France - 1896 - 484 pages
...gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions en ce qui concerne les chemins de...construction. § 2. Seront compris dans cette concession : !• Tous les terrains appartenant à ladite Compagnie, quelle que soit leur destination, ainsi que... | |
 | Max Huber - Decedents' estates - 1898 - 350 pages
...Gouvernement allemand sera subrogé ä tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit acheves, soit en construction." Das Deutsche Reich hätte infolge dieser Substitution selber das Rückkaufsrecht... | |
 | 1903 - 644 pages
...gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit acherés, soit en construction. L'Etat incorporant n'a que des droits dérivés. Il ne peut pas tenir... | |
 | Lucien Aaron - Alsace-Lorraine question - 1911 - 246 pages
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de...construction. § 2. — Seront compris dans cette concession : i' Tous les terrains appartenant à la dite compagnie, quelle que soit leur destination, ainsi que... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Europe - 1920 - 494 pages
...appartenant a ladite Compagnie, quelle que soit leur destination, ainsi que : etablissements de gare et de stations, hangars, ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, &c., &o. ; 2° Tous les immeubles qui en d^pendent, ainsi que : barrieres, clotures, changements de... | |
 | International law - 1903 - 888 pages
...gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions en ce qui concerne les chemins de...territoires cédés, soit achevés, soit en construction ». Et celle application emprunte ici une importance toute particulière du fait que le vainqueur mil... | |
| |
Le gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le gouvernement français aura acquis par le rat-hat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. § 2.... 
