 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...Gouvernements allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions en ce qui concerne les chemins de...et magasins, maisons de gardes de voie, etc., etc. ; -" tous les immeubles qui en dépendent, ainsi que: barrières, clôtures, changements de voie, aiguilles,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1874 - 774 pages
...concessions en ce qui concerne les chemins de fer situes dans les territoires cedes, soit acheves, soit en construction. § 2. Seront compris dans cette concession : 1° tous les terrains appartenant a ladite Compagnie, quelle que soit leur destination, ainsi que: etablissements de gares et de stations,... | |
 | Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1875 - 612 pages
...gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de...Compagnie quelle que soit leur destination, ainsi que : établissement de gares et de stations, hangars, ateliers et maisons, maisons de gardes de voie,... | |
 | France - France - 1876 - 754 pages
...cédés, soit achevés, soit en construction. • • Sa. Seront compris dans cette concession : i" Tous les terrains appartenant à ladite compagnie,...ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc.; 2° Tous les immeubles qui en dépendent, ainsi que : barrières, clôtures, clian gements de voie,... | |
 | France - France - 1876 - 754 pages
...oiiem.mi subrogé à tous les droits que le Gouvernemenl français aura acquis par le rachat «couwnti des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires imnu ci cédés, soil achevés, sollen construction.« лао mimons •ur Ainsi c'est bien le rachat... | |
 | France - France - 1876 - 752 pages
...Gouvernement lemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis irle rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les xriloires cédés. » Mais si l'indemnité s'applique aux droits que le Gouvernement français a acquis,... | |
 | Jules Simon - France - 1878 - 470 pages
...Compagnie des chemins de fer de l'Est. Le gouvernement français rachètera la concession, et la cédera, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, avec les immeubles et les matériaux, au gouvernement allemand, moyennant une somme de 325 millions... | |
 | France - France - 1880 - 638 pages
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de...construction. § 2. Seront compris dans cette concession : 1e Tous les terrains appartenant à ladite compagnie, quelle que soit leur destination, ainsi que... | |
 | Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1882 - 570 pages
...Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions en ce qui concerne les chemins de...situés dans les territoires cédés, soit achevés, •oit en construction. § 2. Seront compris dans cette concession: 1. tous les terrains appartenant... | |
 | Eugène François - 1883 - 520 pages
...4. 28: art. 1 § 1- Le gouvernement français sera subrogé à tous les droits acquis par le radiât des concessions, en ce qui concerne les chemins de...territoires cédés, soit achevés, soit en construction. Art. 1§4. Le gouvernement français s'engage i libérer envers l'empire allemand entièrement les... | |
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Le gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le gouvernement français aura acquis par le rat-hat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction. § 2.... 
