 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...d'amende. Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Provocations j^rt. 25. — Toute... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou d? l'une de ces deux peines seulement. — Est applicable lorsque... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...d'amende. Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Provocations coupables par la voie... | |
 | 1913 - 736 pages
...susvisées pourra prononcer l'expulsion des contrevenants de leur logement. A rt. 30. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment, aura loué... | |
 | 1913 - 944 pages
...susvisées pourra prononcer l'expulsion des contrevenants de leur logement. A ri. 30. — Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 200 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment, aura loué... | |
 | Alexandre Lefas - Civil service - 1913 - 492 pages
...de celte législation, les articles il i, 415 et 416 du Code pénal prévoyaient et punissaient « toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement des salaires », et « toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même... | |
 | International law - 1887 - 768 pages
...ou enquête administrative, est reconnue fausse ou mal fondée pur l'autorité judiciaire, o<' "nui d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 16 à 25 fr.,ou de l'une de ces deux peines seulement. La mémo peine est encourue par tout engagiste... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...réglementation des débits de boissons. u ART. 13. — Toute infraction aux dispositions des articles 3, 4 et 5 sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 20 à 250 pesetas. En cas de récidive, la peine pourra être élevée de un à trois mois et l'amende... | |
 | Comparative law - 1918 - 1032 pages
...Quiconque aura refusé de déférer à des ordres de réquisition légalement donnés sera passible d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à 1000 francs. Dans -les cas ci-dessus prévus, la confiscation des objets et matières pourra,... | |
 | Pierre Quentin-Bauchart - France - 1920 - 506 pages
...4i '» du Code pénal: — Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant ù forcer injustement et abusivement l'abaissement des...emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 200 ù 3 ooo francs. « Art. 4i") : — Toute coalition de la part des ouvriers, pour faire cesser... | |
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Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et... 
