 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...fait en état de récidive, seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et punis appartient la connaissance des crimes sur lesquels elles étaie seize francs à deux cents francs.» I. cr. 179.— P.9-30, 40, 8., 53. SECT. III. — Troitiénu clone.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...font travailler des ouvriers , tendant a forcer injustement et abusivement, l'abaissement du salaire , suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution...amende de deux cents francs à trois mille francs. 415 Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...Articles 414 , 415 et 416 du Code pénal concernant les coalitions des maîtres et des ouvriers. 414. Toute coalition entre ceux qui font travailler des...à forcer injustement et abusivement l'abaissement du salaire , suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...consenti. C'est ce délit commis par le maître, que punit l'article !\\!\ du Code Pénal ainsi conçu : « Toute coalition entre ceux qui font travailler des...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 fr. à 3,000 fr. » L'article AI 5 suivant atteint à son tour la coalition des ouvriers : « Toute... | |
 | Henri Martin (historien français) - 1847 - 362 pages
...comparativement légères, d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 à 3,000 francs, toute coalition entre ceux qui font travailler des...forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires1. Il ne suffit donc plus ici qu'il y ait coalition, que cette coalition ait pour but l'abaissement... | |
 | Gustave de Molinari - Economics - 1849 - 404 pages
...II me suffira de lire les articles 4 1 4 et 4 1 5 du Code pénal, pour vous le prouver. « Art. 414. Toute coalition entre ceux qui font travailler des...six jours à un mois, et d'une amende de deux cents à trois mille francs. « Art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser, en même... | |
 | Criminal law - 1849 - 844 pages
...©efeç (фгоеЬ1е ben Bearbeitern béé Code pénal DOC, in beffen art. 414 bie SBorte oorfommen: Toute coalition entre ceux, qui font travailler des...emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 200 à 3000 francs. 2>ec art. 415 bej¡ef)t рф bann auf bie Koalitionen bec Sírbettec unb beftimmt... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 844 pages
...part des maîtres soit réprimée. L'arl. 414, lel qu'actuellement il existe, est ainsi conçu : a Toute coalition entre ceux qui font travailler des...ouvriers tendant à forcer injustement et abusivement à un abaissement de salaire, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie... | |
 | 1849 - 768 pages
...coalitions d'ouvriers. Quant à la coalition det maltrei, le Code pénal prononce les peines suivantes : Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement ou abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution,... | |
 | Émile de Girardin - Cost and standard of living - 1851 - 166 pages
...devant le capital en inscrivant dans le Code pénal les deux dispositions suivantes : « Art. 414. Toute coalition entre ceux qui font travailler des...amende de deux cents francs à trois mille francs. « Art. 41 b. Toute coalition de la part des ouvriers, pour faire cesser en même temps de travailler,... | |
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Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et... 
