 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...  Constitutions de la nation française - Page 311by comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832Full view - About this book
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. « 53. Toute pétition b l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Des ministres. a 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être laite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...matière criminelle, sauf le cas de D agir délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être fait et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et la barre. Des ministre».... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...frim. an vni, art. 70.— AA 22 avril 1815, art. 14. — Ch. IHU^art. 52. 45. Toute pétition à Tune ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et...interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. i. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32. — C. 5 fruct.... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. « Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. » DES MINISTRES. « Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 392 pages
...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'aurès que la Chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter eu personne et à la barre. » DES MINISTBES. « Les ministres peuvent être membres de la Chambre... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...vouloir ordonner une chose qui rentre dans les attributions de cette autorité. Toute pétition aux chambres ne peut être faite et présentée que par...écrit; la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Les réclamations qu'on veut adresser à l'administration se font par voie de pétition.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. ne» Minisire». 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...poursuite. ART. 45. Toule pélilionà l'une ou à l'iiuiie des chambres no peut être faite et présenté« que par écrit: la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. ART. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. — Toute pétition a l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite...interdit d'en apporter en personne et à la barre. fies Ministres. 54. — Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre... | |
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