...cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des...

...Provinces dont se compose ce royaume. 445, 446. PÉTITIONS. Aux termes de la Charte francoise , une pétition à l'une ou à l'autre des Chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. 4^4Tout habitant du royaume des Pays-Bas peut adresser POLICE. Les lois de police et de sûreté étendent...

...concédée et octi,ojé- A TOUJOURS, l'an de grâce 1814. »• -Ar.T. 55. — «Toute pétilion à l'nne on à l'autre des )> Chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit, n Ln loi interdit d'en apporter en personne et à la barre ». On voit par cet enchaînement de législation,...

...l'article 72, oommc le seront bientôt tous les antres. La charte porte : « Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. s Eh bien ! nos ministres et nos ministériels voient dans cet article la défense de présenter 4...

...l'article 72, comme le seront bientôt tous les autres. La charte porte : « Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être" faite et présentée que par écrit. « Eh bien ! nos ministres et nos ministériels voient dans cet article la défense de présenter des...

...que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition , à l'une ou à l'autre des chambres, lie peut être faite et présentée que par écrit. La...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. — f>4- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre...

...dans le délai de trois •» mois. 53. » Toute pétition , à Tune ou à l'autre des cham» bres , ne peut être faite et présentée que par écrit. La ?> loi interdit d'en apporter en personne à la barre ». Ordonnance du Roi qui affecte à la chambre des pairs de France le palais du Luxembourg...

...l'auront précédée ou suivie. 53. Toute pétition à l'une bu à l'autre des chambres ne peut t'ire faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pondant: la dûfée de la session, être poursuivi ni arrêté...

...criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. , » 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. DES MINISTRES. » 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre...

...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. S^. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de la Chambre des...