 | France - Law - 1835 - 644 pages
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. 53. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés... | |
 | France - Law - 1839 - 828 pages
...les cas de leur compétence , ¡ni procureur du roi du ressort, qui sera tenu d'examiner sans relard les procédures, et de les transmettre avec les réquisitions qu'il jugera convenables, savoir : Au juge d'instruction du tribunal du ressort, s'il s'agit de contraventions ou de délits,... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi , qui sera tenu d'examiner sans relard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions...jugera convenables , au juge d'instruction. 54. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater,... | |
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Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi... 
