 | France - 1839 - 830 pages
...les cas île leur compétence, au procureur du roi du ressort, qui sera tenu d'examiner sans relard les procédures, et de les transmettre avec les réquisitions qu'il jugera convenables, savoir : A» juge d'instruction du tribunal du ressort, s'il s'agit de contraventions ou de délits,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...faits dans les cas de leur compétence , au procureur du roi, qui sera tenu d'examiner sans 28 retard les procédures, et de les transmettre , avec les...réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. —Renverront, sans délai, les dénonciations, procès-verbaux, etc. Tous ces acles doivent être... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du roi, qui sera tenu d'examiner sans retard r le précédenl paragraphe a élé commis I. cr. 22, 30, 45, 47, 48, 50, 54, 55, 63, 64. 54. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...leur compétence, au procureur rmpérial, qui sera tenu 4'examiner sans retard les procédures, et «e les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. 54. Dans les cas de dénonciation de crime ou délits antres que e#ux qu'ils sont directementcbargés de Constater,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans retard e des préteurs, s'il n'ya convention contraire (é). — Со. зэт, 399. I. Cr. 48, 50, 54, 65, C4. 34. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...d'instruction (c. inst. crim. 53). — V. aussi décr. l'«mars 1854, art. 248, DP 54. 4. 32. 388. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que...qu'ils sont directement chargés de constater, les oflïciers de police judiciaire doivent transmettre aussi sans délai au procureur impérial les dénonciations... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'inslruciion. [C. inst. cr., 6l, 64.] 5-1. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...les dénonciations et les plaintes (Dit Code, art. 53 et 64), lors même qu'elles concerneraient des crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater (Id. , art. 54), et que les faits auraient cessé depuis longtemps d'être flagrants. Les dénonciations... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi, qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre, avec les réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. — i. Cr. 48, SO, 54, 55, 64. 54. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi , qui sera tenu d'examiner sans retard les procédures, et de les transmettre , avec les...réquisitions qu'il jugera convenables, au juge d'instruction. Art. 54. Dans les cas de dénonciation de crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement... | |
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Les officiers de police auxiliaires renverront sans délai les dénonciations, procès-verbaux et autres actes par eux faits dans les cas de leur compétence, au procureur du Roi... 
