...mois au moins, de un an au plus, et d'une amende de 16 francs au moins et de 500 francs au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement. » L'article 463 du Code pénal est applicable aux délits prévus par la présente loi . La poursuite est exercée devant les tribunaux correctionnels,...

...association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs f1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877, fut...

...d'aucun eiïet — ce qui est le c&s le plus ordinaire, d'ailleurs, — cette provocation pourra ôtre punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende do 100 fr. k 3,000 fr ! El vous ne renverriez pas à la commission l'amendement qui demande, entre...

...collège électoral consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 200 francs à 2,000 francs. Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé...

...collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'entraver les opérations électorales, ent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y de 200 francs à 2000 francs. Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé...

...aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 /r.4» 1 HERBERT SPENCER, Principes de sociologie. Il, p. 409. « FAUSTIN HÉLIE, op. cit.,...

...par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable...

...par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du code pénel, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir...emprisonnement 'de trois mois à deux ans et d'une amende de f>0 à 500 fi1., ou de l'une de ces deux peines seulement. » L'article • 463 du code pénal est...

...l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vole d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une rmende de cinquante francs à cinq cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article...

...énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vole d'un élecleurou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 60 francs à 500 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article 463 du Code pénal...