 Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.  Dictionnaire général d'administration - Page 56by Alfred Pierre Blanche - 1885Full view - About this book
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...règlements, commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause, est passible d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 600 fratif,S'il n'est résulté de la maladresse ou de l'imprudence que des blessures, la peine... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 ct suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir...sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, ct d'uno amende de 50 à 500 fr., on de l'une de ces deux peines seulement. » L'article 463 du... | |
 | Louis Cattreux - Copyright - 1889 - 36 pages
...musique, du nom d'un, auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre; sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de too francs à 2,000 francs ou de l'une décès peines seulement. La confiscation des objets contrefaits... | |
 | Gustave Macé - Police - 1889 - 444 pages
...l'impunité, par la faute même des vic(1) Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une am:-ndo de seize à deux cents francs. times, qui, loin de se plaindre, paralysent, au contraire, les... | |
 | Pierre Gandouin - Employers' liability - 1889 - 580 pages
...aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 fr. » L'article 320 est relatif aux simples blessures : « S'il n'est résulté du défaut... | |
 | Henri-Marie Bouley - Veterinary medicine - 1890 - 728 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 600 francs. » On ne saurait trop rappeler ces dispositions pénales aux propriétaires de chiens,... | |
 | Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 216 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2000 francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets contrefaits sera... | |
 | Dr. Auvard (Alfred) - 1890 - 992 pages
...aura commis involontairement un homicide, ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs. ABT. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précautions que des blessures... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir...emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. — L'article 463 du Code pénal est applicable... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 500 francs, ou de l'une de ces peines seulement. « L'art. 463 du Code pénal est applicable aux... | |
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