...même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres ofliciers publics de l'un ou de l'autre Pays, pourvu que ces actes aient...été rédigés dans les formes requises par les lois du pays auquel appartiennent les consuls et vice-consuls, et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre,...

...soit dans l'Ktat d'Albanie au même titre que les originaux et auront la même force et valeur quo s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre...officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu quo сев actes aient été rédigée dans les formes requises par les lois de l'Etat auquel appartiennent...

...justice, aussi bien dans les possessions de la France que dans celles de l'Espagne , et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics de l'un ou de l'autre pays; pourvu que ces actes aient été rédigés dans...

...scellés du sceau officiel des consulats et vice -consulats, auront dans chacun des deux pays la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux Etats, pourvu que...

...aura revêtus de sa signature. { 1 . Les actes mentionnés dans l'article précédent auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l'un on de l'autre pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans los formes voulue»...

...par devant d'autreg employés publics de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'État qui a nommé les fonctionnaires Consulaires, et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre et à l'enregistrement,...

...déclarations et les attestations contenues dans les actes ci-dessus mentionnés et leur expédition, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'État qui a nommé les fonctionnaires consulaires et qu'ils aient été soumis aux formalités qui régissent...

...affaires à traiter en Tunisie. XXII. Les actes mentionnés à l'Article précédent auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent du pays, lorsqu'ils ont été rédigés daña les formes voulues par les lois eu vigueur...

...affaires à traiter en Tunisie. Art. 22. Les actes mentionnés à l'article précédent auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent du pays, lorsqu'ils ont été rédigés dans les formes voulues par les lois italiennes...

...justice, aussi bien dans l'Allemagne du Nord que dans les possessions de l'Espagne, et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics de l'un ou de l'autre Pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans...