 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...scellés du sceau officiel des consulats et vice-consulats, auront dans chacun des deux pays la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux Etats, pourvu que... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...aura revêtus de sa signature. 11. Les actes mentionnés dans l'article précédent auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l'un ou de l'autre Pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...revêtus do sa signature. H. Les actes mentionnés dans l'article précédent auront la même for:e et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l'un ou de l'autre pays, pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues... | |
 | Germany - Diplomatic and consular service, German - 1878 - 200 pages
...scellés du sceau officiel des consulats et vice- consulats, auront dans chacun des deux pays la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux Etats, pourvu que... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...aura revêtus de sa signature. Art. 11. Les actes mentionnés dans l'article procodent auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier public compétent de l'un ou de l'autre pays , pourvu qu'ils aient été rédigés dans les formes voulues... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...scellés du sceau officiel des Consulats et Vice-Consulats, auront, dans chacun des deux pays, la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux Etats, pourvu que... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...scellés du sceau officiel des consulats et vice-consulats, auront, dans chacun des deux Pays, la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics ou ministériels compétents dans l'un ou l'autre des deux États, pourvu... | |
 | History, Modern - 1882 - 812 pages
...scellés du sceau officiel des consulats et vice-consulats, auront dans chacun des deux pays la même force et valeur, que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autre officier publie ou ministériel compétent dans l'un ou l'autre des deux Etats, pourvu que ces actes aient été... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...justice que hors, soit en Suisse soit en Roumanie, au même titre que les originaux, et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou un antre officier public de l'un on de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans... | |
 | Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 960 pages
...Convention porte que « tous les actes cidessus mentionnés auront dans chacun des deux pays la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics, compétents dans l'un ou dans l'autre des deux États » (1). — Des dispositions... | |
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Italie, au même titre que les originaux, ejt auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un Notaire ou autre Officier public de l'un ou de l'autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par... 
