 | Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...navigable, séparent ou traversent diflërens états. Art. HI. es droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...nécessaire un examen détaillé de la cargaison, aulremenl que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas,... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 406 pages
...navigable, séparent ou traversent différents états. "Art. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères d'établir une règle générale il cet égard. On partira néanmoins, en drossant le tarif,... | |
 | Joannes Leonardus Wolterbeek - Inland navigation - 1854 - 166 pages
...navigable, séparent ou traversent différents états. Art. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guères... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 930 pages
...inde'pendante de la qualite differente des marchandises pour ne pas renclre necessaire un examen detai!16 de la cargaison, autrement, que pour cause de fraude et de contravention. La quotite de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront exceder ceux existans actuellement, sera determinee... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...séparent ou traversent différeus états. Tarif. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 428 pages
...autant que faire se pourra le même pour tout le cours de la rivière Art. 111. Les droits seront fixés d'une manière uniforme invariable, et assez indépendante...autrement que pour cause de fraude et de contravention Art. 112. Les bureaux de perception seront fixés par le réglement Art. 1 \ 3. Chaque État riverain... | |
 | Portugal - Portugal - 1857 - 564 pages
...navigable séparent ou traversent différents Étals. ART. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 pages
...navigable séparent ou traversent différents États. ART. CXI. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...détaillé de la cargaison, autrement que pour cause A epocha da entrega d'esta Colónia a Sua Magestade 1815 Chri<4ianissima será determinada, quando... | |
 | Europe - 1858 - 712 pages
...que possible au commerce de toutes le nations. Art. 111. Lies' droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existants actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1858 - 420 pages
...navigable, séparent ou traversent différents États. ABT. IV. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison autrement que pour cause de fraude et... 
