...de Commerce (i), (1) Art. H8), Cotl. Civ. — Le débiteur ne peut plus invoquer le béoé • lice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par...qu'il avait données par le contrat à son créancier. Art. 444, Cod. Corn. — Le jugement déclaratif rend exigibles, k l'égard du failli, les dettes passives...

...supplément d'hypothèque (art. 2131). En effet, d'après l'art. 1188, le débiteur ne peut plus réclamer I" bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque,...fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données parle contrat à son créancier. Une hypothèque ne peut être valablement consentie par le mandataire...

...aux termes de l'art. 1188, C. Nap., que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier; — Que dès lors la demande à (in de déchéance du terme stipulé par le défendeur dans le contrat...

...réserve une somme suffisante pour le payer à l'échéance. Lorsque par son fait le débiteur avait diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier, celui-ci était en droit de réclamer un supplément de sûreté (Arg. L. 9, pr., D. de pign. act....

...de la convention, ou par la nature de cette convention, ou par d'autres circonstances (2). 1188. — Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice...qu'il avait données par le contrat à son créancier. (1) Le payement fait par erreur avant l'échéance du ternie ne peut être répété. Massé et Vergé...

...que le Code n'a jamais enlendu admettre la répétition partielle, c'csll'arlicle H88, suivant lequel le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou que, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données parle conlral à son créancier....

...(édition Guillaumin). tendu admettre la répétition partielle, c'csll'article II88, suivant lequel le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait fnillite ou que, par son fait, il a diminuo les sûretés qu'il avait données par le contrat à son...

...faillite ou de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. ATIT. 58. Le tribunal ne pourra non plus accorder de délai pour le paiement d'une lettre de change...

...résulter du droit commun ou du contrat de prêt. En effet, l'article 1188 du Code Napoléon dit: " Le débiteur ne " peut plus réclamer le bénéfice...son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait don" nées par le contrat à son créancier " L'article 1092 du Code Civil du Bas-Canada est la reproduction...

...qu'aux termes de l'article 1188 G. Com., la déchéance du terme n'est encourue par le débiteur que lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait,...qu'il avait données par le contrat à son créancier; fait honneur à tous ses engagements; que, dès lors, le sieur Bouis reste lie envers lui par le traité...