 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...valablement formée que le lendemain. 1188 — Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du lerme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait...qu'il avait données par le contrat à son créancier. = Déterminons les événements qui font perdre le bénéfice du terme. Le débiteur, avons-nous dit,... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...la disposition de Fart. nM du Code Napoléon , le débiteur ne peut plus réclamer les bénéfices du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque par...les sûretés qu'il avait données par le contrat à •on créancier; que, par la cessation de leurs paiements, l«s sieurs Larty et Ce tombent sous l'application... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...en état de faillite( — V. ce mot), — de COH«umac«,ou s'il est constitué prisonnier; ou enfin lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. G. pr. 12i; C. civ. 1188. 8O. De contumace. Ceci s'entend seulement du cas prévu par les art. 465... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...146, 187. 1188. Le débilcur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a faitfaillilc, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le conIrat ù son créancier. — C. 1615, 1913, 2020, 2032, 2IU, 2151, 21GG, 2180 3», 2186. — Pr.... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...façon. Cette disposition spéciale, c'est celle de l'art. 1 1 88, d'après lequel ° le débiteur»* peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il...avait données, par le contrat, à son créancier. » Ainsi, dans tous les cas où, soit la perte, soit la diminution du gage, sera imputable au débiteur,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...1944. — Co. i46, IST. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait dor nées par le contrat à son créancier. — c. 1613,1913,2020,2032, ZIK 2131, 2166, 2180 3°, 2186.... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...aucune façon. Cette disposition spéciale, c'est celle de l'art. 1188, d'après lequel « ledéhitcurKe peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lors^'". que, per son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données, par le* contrat, à son... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. •< Ainsi vous sollicitez du tribunal un délai d'un au pour me payer ; mais je réponds qu'à l'heure... | |
 | Commercial law - 1860 - 620 pages
...terme, seulement dans les deux cas suivants : ou qu'il y ait faillite ou que, par son fait, il ait diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier ; Attendu que ni l'un, ni l'autre de ces deux cas ne se présentent dans l'espèce; En effet, d'une... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 638 pages
...1830 (Y* à sa date Journal du Palais], il continus en ces termes : II n'est pas m'oins certain que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite; l'art. 1 1 88 du Code Napoléon est formel. ' Quoi de plus positif encore et de plus clair que l'art:... | |
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Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 
