 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1524 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuve l'être pour plusieurs .innées. 4a. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoud celle des députés; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le üel de... | |
 | Adriano Balbi - Geography - 1833 - 1506 pages
...foncier n'esl consenti que pour un an. Les impositions indirectes l'être pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et pcnt di celle des députés; mais, dans ce cas, il doit eu convoquer une nouvelle dans de trois mois.... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque , chaque année, les deux Chambres...les proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque, chaque année, les deux Chambres;...les proroge, et peut dissoudre celle des Députés desdépartemens; mais, dans ce cns, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4a. Le roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députes; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 6 Charte... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...répression , qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...des députés; mais, dans ce cas, doit en convoquer une nouvelle dans le dél.ii de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session , et daus les ñx semaines qui Гапгоас précédée ou suivie. 44. Aucun membre de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. sq ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...année, les deux Chambres : il les proroge (a), et peut dissoudre celle des députes desdépartemens; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois (3). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
