 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'êtrc pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux Chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...présentée par la Chambre. Le roi convoque chaque année la Chambre; il la proroge et peut la dissoudre; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. Rue de Grenelle-Saint-Germain, n" 101. Le ministre donne des audiences... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...consenti qu(î pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4a. Le ttoi convoque , chaque année , les deux Chambres: il les...proroge , et peut dissoudre celle des Députés des départcraens : mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Law - 1852 - 698 pages
...persoon ontbonden (7j. In de Fransche charte van 1830 bepaalde art. 42: «Lc «Roi convoque chaquc année les deux chambres ; il les «proroge, et peut dissoudre celle des députés." Waarschijnlijk had men wal prorogatie aangaat, hierbij het oog op hel parlementair regt van Engeland.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. l'ï. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres: il...les proroge, et peut dissoudre celle des Députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...conservant la dénomination féodale de chambre des pairs , elle a cessé d'être héréditaire depuis 1831. Le roi convoque chaque année les deux chambres ;...les proroge , et peut dissoudre celle des députés , mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. La proposition... | |
 | 1841 - 568 pages
...de mourir de faim, lorsqu'il n'est pas obligé de la partager avec sa famille pour la sustenter. La contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des pairs que de l'aulorilé de celle chambre, ni contre un membre de la chambre des députés durant... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres ;...proroge, et peut dissoudre celle des Députés des départements; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années (c). 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge, et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans 'Code de la presse). — La loi qui devait définir l'attentai n'a pas encore été rendue.... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
