...budgel, et même en une accusation capitale, » La chambre des députés, lisons-nous dans la charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver égalelement pourvu de garanties suffisantes contre les...

...la nomination. La cour choisit ses présidents dans son sein. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par...

...Charte, le Roi nommait le président sur une liste de cinq candidats présentée par la Chambre. cée contre un membre de la Chambre durant la session et...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger (i). DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des...

...de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une el l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges...

...outre leur entrée dans l'une on l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. IIs ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...

...art. 47, déclarent que la chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les Iraduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. La charte de 1814 ajoutait (art. 56) qu'ils ne peuvent être accusés que pour fail de trahison ou...

...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. *56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...

...inviolable et sacrée. Ses ministres sévis sont responsables. » Puis l'art. 55 était ainsi conçu : n La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » Enfin l'article 50 ajoutait : « Ils (les ministres) ne peuvent être accusés que pour fait de...

...inviolable et sacrée. Sfs ministres seuls sont ret" pensables, » Puis l'art. 55 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les...les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule • celui de les juger. »Enfin l'art.56 ajoutait: « Ils (les ministres) ne peuvent ¿(re accuses...

...la nomination. La cour choisit ses présidents dans son sein. Art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par...