 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...l'autre chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés adroit d'accuser les ministres et de les traduire devant...seule a celui de les juger. De l'Ordre Judiciaire. 43. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par les juges qu'il nomme et qu'il institue.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...leur entrée dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Ifl. La chambre des députés a le droit d'accuser les...de les traduire devant la chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. De С ordre judiciaire. 48- Toute justice émane du roi. Elle s'administre... | |
 | Benjamin Constant - France - 1837 - 592 pages
...articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle de 1814. La Chambre des députés , dit,l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 56, que pour trahison et concussion.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...demandent. » 53. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de le» traduire deva >i la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. De Tordre judiciaire. » 57. Tonte jnstice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...en personne et à la barre. Des ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre dos pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre...Toute justice émane du roi ; elle s'administre en sou non» par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le roi sont inamovibles.... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre Chambres, et doivent ¿trc entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des...des Pairs , qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48.' Toute justice émane du Roi ; (Ile s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...elle en » matière criminelle (art. 54, ibid). v La chambre des députés a le droit d'ac« cuser les ministres et de les traduire devant » la chambre des pairs qui seule a celui de » les juger (art. 85, ibid) (8). Ainsi , la première observation que suggère la lecture de ces articles, c'est... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...entendus quand ils le demandent. 4». LaChambre des Députés a le droit d'accuser les ministres etde les traduire devant la Chambre des Pairs qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 49. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...cassation un pouvoir discrétionnaire pour l'accusation elle jugement. 90. La chambre des représentans a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...un ministre, et la cour île cassation pour le juger. (Art. 134.) 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation , qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
