 | Europe - 1826 - 898 pages
...auxquelles il n'est pas dérogé par la présente toi continueront d'être exécutées. La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de Tétât, etc. LOI concernant l'indemnité à aux anciens propriétaires ties Ltenfj'onds confisques... | |
 | France - Law - 1826 - 514 pages
...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme lot de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout nôtre royaume , ferres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cotirs et •... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. La présente Foi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...qui sont contraires à la présente loi sont abrogées à dater du i ." janvier 1828. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéisssance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si 'donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets et corps administratifs , que les présentes ils gardent, observent et entretiennent,... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...auraient été commis à bord du navire. Авт. 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...maritime» , continueront d'être exécutés en ce qui n'est pas contraire à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume . terres... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de t État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement, etc. Donné au château des Tuileries, le 2i mai i827 , etc. Signé CHARLES. (Cette loi a été promulguée... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MAWPBW.5X à nos Cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres , que les présentes... | |
 | Europe - 1827 - 920 pages
...distribuée aux chambres. IA présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous , eu conséquence , qu'elle ¿oit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et... | |
| |
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... 
